La Cour constitutionnelle a rendu sa décision
(Lire la décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023)
Les conseillers à la Cour constitutionnelle étaient en audience plénière ce jeudi 13 Juillet 2023. Sept dossiers de recours ont été examinés par les membres de la Haute juridiction. Nous vous proposons la décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023 suite au recours des présidents des groupes parlementaires UP le Renouveau et Bloc Républicain contre les députés membres du Groupe parlementaire les Démocrates pour violation de l’article 35 de la constitution d’une part, et de la décision DCC 23-054 du 09 mars 2023, d’autres part.
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