La loi contre ces phénomenes votée à l’Assemblée Nationale
Les députés ont examiné et adopté ce vendredi 12 janvier 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. L’examen, demarré 24 heures plus tôt a été presidé par Louis Gbèhounou VLAVONOU. Ladite loi a été votée en présence du ministre en charge des relations avec les institutions, porte-parole du Gouvernement Yvon Détchénou. Ce projet de loi comporte 207 articles regroupés en six titres. Le titre I, consacré aux dispositions générales, comprend l’objet du projet de loi et son champ d’application, les clarifications terminologiques et les éléments constitutifs des infractions y visées. Le titre II définit les différentes obligations incombent aux personnes assujetties. Ce sont : l’obligation d’organisation, de contrôle et d’évaluation de risque; les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations; les obligations en matière de virement électronique ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux entreprises et professions non financières désignées, aux organismes à but non lucratif et aux partenaires de service d’actifs virtuels; les opérations de déclaration de soupçon; les mesures préventives; les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales des constructions juridiques; les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de vigilance; aux obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées. Le titre III, relatif aux pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes, fait le point des acteurs en la matière à savoir entre autres : l’autorité chargée de l’évaluation régionale des risques, le Centre national de traitement des informations financières, le Procureur de la République et les institutions financières ou bancaires. Le titre IV, quant à lui, consacre, dans ce cadre, les modalités de coopération tant nationale, internationale qu’internationale. Le titre V, réservé à la répression, prévoit des mesures conservatoires, des sanctions pénales, administratives, disciplinaires et pécuniaires. Enfin le titre VI retrace les dispositions diverses et finales.